MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V. Prés.), Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmy Bey et Ahmed Helmi Bey (C.C.). Exécution immobilière — En rejetant ou en accueillant une demande de suspension de vente, ainsi qu'en statuant sur une question de fond, le juge délégué aux adjudications rend un véritable jugement, assujetti aux mêmes règles légales que les autres jugements et partant susceptible d'appel dans le délai ordinaire— Seuls les tiers qui prétendent avoir un droit sur l'immeuble, et qui n'ont pas participé aux poursuites, peuvent exercer par voie principale une action en nullité contre ce jugement. La Cour d'Appel du Caire a posé le principe suivant, qui a ensuite été confirmé par la Cour de Cassation. En rejetant ou en accueillant une demande de suspension de vente, ainsi qu'en statuant sur une question de fond qui échappe à ses attributions, le juge délégué aux adjudications, rend un véritable jugement qui doit être appuyé par des motifs pertinents. Ce jugement influe énormément sur les droits du créancier, du débiteur et de tout intéressé à la vente. Aussi doit-il être assujetti aux mêmes règles de loi que les autres jugements. Or, il est de règle que les voies de nullité n'ont pas lieu contre les jugements, et ce par respect de la force de la chose jugée. Cette règle doit donc s'appliquer à tout jugement rendu par le juge délégué aux adjudications en une matière échappant à ses attributions. Le recours contre ce jugement doit se faire par voie d'appel devant la Cour et il est établi que le délai d'appel doit être dans ce cas le même que le délai ordinaire. L'arrêt de la Cour influera sur le jugement d'adjudication lui-même. Il l'annulera, le confirmera ou le rendra susceptible d'appel en dehors du délai déterminé par la loi. Quant au droit de recours à exercer par la voie de l'action principale, la loi égyptienne ne le prévoit qu'au profit de tiers c'est-à-dire ceux qui prétendent avoir un droit sur l'immeuble et qui ne sont pas considérés au point de vue légal comme parties dans les poursuites. Le jugement d'adjudication est au contraire, susceptible de nullité, car, par son objet, il ne constitue pas un jugement proprement dit. Il n'y a donc pas lieu de l'assimiler au jugement par lequel le juge délégué aux adjudications tranche un litige de fond. Ce dernier jugement a, en effet, toutes les caractéristiques des autres jugements, tandis que le jugement d'adjudication ne les a pas.