MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Recours en cassation — La peine appliquée rentre dans les limites de la peine applicable prescrite pour le délit de coups — Le tribunal condamne au minimum de la peine en usant de l'indulgence prévue par l'article 17 C.P. — Il est établi que le tribunal n'a pas appliqué la peine suivant la gravité de l'infraction et qu'il était lié par le minimum de la peine prescrite pour la première infraction.— L'auteur du recours a intérêt à se pourvoir en cassation — Son pourvoi est recevable. Le tribunal a, à tort, qualifié le fait de crime d'infirmité permanente et a condamné le prévenu à 3 mois d'emprisonnement. Cette peine rentre dans les limites de la peine prescrite pour le délit de coups qui s'applique au fait. Néanmoins, l'on ne saurait soutenir ici le rejet du recours pour défaut d'intérêt. En effet, il appert du jugement attaqué que le tribunal a condamné l'auteur du pourvoi au minimum de la peine prescrite pour le crime d'infirmité permanente tout en usant de l'indulgence prévue par l'article 17 du C.P., et il semble que le tribunal s'est arrêté à cette limite d'indulgence parce que la loi ne lui permet pas davantage. Donc, si cette hypothèse est juste, le tribunal n'a pas calculé la durée de la peine suivant la gravité de l'infraction et selon le degré de châtiment que méritait le prévenu à son sens, mais s'est enfermé dans les limites du minimum prévu par l'article 17, relatif à l'indulgence en matière criminelle. Il est donc probable que si le tribunal n'était pas lié par la qualification du fait de crime, il lui aurait appliqué une peine moindre que celle qu'il a prononcée. Si le tribunal avait condamné le prévenu à 4 mois par exemple, on aurait pu soutenir qu'il a prononcé une peine adéquate à l'infraction commise, abstraction faite de sa qualification, et on aurait pu soutenir que l'auteur du recours n'a pas d'intérêt. Mais, étant donné que le tribunal n'a pas ainsi agi, le pourvoi du requérant est recevable et le jugement doit subir cassation.