MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Vagabonds et personnes suspectes — Une personne suspecte poursuivie est acquittée — Le Ministère Public a le droit de former appel contre le jugement d'acquittement — Le jugement ordonnant l'avertissement n'est susceptible d'aucun recours, du moment qu'il est régulièrement rendu. La peine établie pour les personnes suspectes non récidiventes est la mise sous la surveillance de la police. Toutefois, au lieu de leur infliger cette peine, le juge pourra leur adresser un avertissement formel leur enjoignant de vivre d'une manière honnête. Quand le Ministère Public poursuit un individu suspect, il agit dans l'intention d'obtenir sa mise sous la surveillance de la police et non simplement l'avertissement qui est facultatif pour le juge. Si donc le tribunal prononce l'acquittement, le Ministère Public peut former appel contre ce jugement. Le droit du tribunal demeure cependant intact, et la juridiction d'appel aura la faculté de prononcer soit la mise sous la surveillance, soit simplement l'avertissement si elle l'estime suffisant. Il s'ensuit que si le jugement du premier degré est régulièrement rendu, en faisant une saine application de la loi au fait poursuivi, il ne sera dans ce cas, susceptible d'aucun recours, ni de la part du Ministère Public ni du condamné lui-même. En effet, il résulte de l'ensemble des textes que le recours est ici écarté par la loi dans le but de laisser au tribunal qui ordonne l'avertissement, la libre et souveraine appréciation des faits et circonstances de la cause qui ont déterminé son jugement.