MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Vagabonds et personnes suspectes — Un inculpé est déféré en justice comme personne suspecte, qui après avoir été condamné à la peine de l'avertissement, retombe en état de suspicion — Le tribunal le condamne de nouveau à cette peine au lieu de celle de la surveillance que la loi impose dans ce cas — Le Ministère public interjette appel — Le tribunal d'appel rejette sa demande motif pris que les jugements infligeant un avertissement ne sont pas susceptibles de recours — Ce jugement est erroné — Le recours n'est irrecevable que dans les cas où la peine d'avertissement peut être infligée. Un inculpé est déféré en justice comme personne suspecte, déjà condamné à la peine de l'avertissement, conformément à l'article 11 du Décret-Loi No. 98 de 1945 vu qu'il se trouvait mis sous la surveillance de la police par ordre militaire lors de l'abolition de la loi martiale. Inculpé de tentative de vol, le Ministère public demande à son encontre l'application de l'article 7 alinéa 2. Le tribunal lui ayant infligé la peine de l'avertissement a violé les dispositions de la loi qui impose dans ce cas la peine de la surveillance. Le Ministère public interjette appel requérant cette dernière peine. Cet appel est recevable, car, l'article 7 alinéa 2, qui dispose que les jugements de condamnation à un avertissement ne sont susceptibles d'aucun recours, ne saurait s'appliquer qu'aux cas où le tribunal pourrait régulièrement prononcer cette peine, c'est-à-dire aux cas où le tribunal aurait la faculté d'infliger la peine de l'avertissement ou celle de la surveillance, au choix. Par contre cette disposition n'est pas applicable aux jugements infligeant un avertissement alors que la loi impose la peine de surveillance.