MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). I.—Approvisionnement — Le vendeur ne peut pas s'abstenir de vendre une marchandise tarifée quelle qu'en soit la raison — Exemple. II.—Action publique — Une circulaire émise par le procureur général portant classement des affaires similaires à celle introduite, n'influe en rien sur cette dernière, du moment qu'elle a été régulièrement intentée. I.—L'article du Décret-Loi No. 96 de 1945 prévoit la punition de toute personne qui aura vendu une marchandise tarifiée ou dont le bénéfice commercial est limité conformément aux articles 2 et 4/1 ; ainsi que toute personne qui l'aura mise en vente à un prix ou bénéfice dépassant le prix ou le bénéfice fixé, ou qui se serait refusée de la vendre à ce prix ou avec ce bénéfice. Il en découle que lorsque la marchandise est tarifiée et que l'acheteur vient à en offrir le prix au vendeur, ce dernier est tenu de la la vendre; le texte de l'article ne laissant aucune faculté au vendeur, de se refuser de vendre pour n'importe quelle raison et de prétendre ensuite que son refus est dû à cette raison. La loi a voulu en effet passer outre au principe de la liberté du commerce pour assurer au public les moyens essentiels de vivre. Voilà pourquoi il a tarifié les prix de certains articles et obligé les commerçants à les vendre à ce prix, sans pouvoir s'en abstenir. Dans ces conditions la viande sans os ayant été tarifiée le fait de s'abstenir de la vendre à ce tarif est punissable. II.—Vainement le pourvoyant se prévaut d'une circulaire émise par le procureur général portant classement des affaires similaires à celle introduite, du moment que l'action a été régulièrement intentée, et que le fait est punissable. La circulaire émise par le procureur général, en ce sens, n'est d'aucune influence.