MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Escroquerie — Chèque sans provision — Il n'y a pas lieu de considérer la cause de la dette — Exemple. L'article 337 du Code Pénal punit quiconque aura émis un chèque sans provision quel qu'en soit le montant. Le fait par l'inculpé de prétendre que le chèque a été émis en raison d'une dette de jeu ne l'exempt pas de peine. Ce moyen de défense ne peut être pris en considération que dans le cas d'une action tendant à demander le montant du chèque.