MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Dommages-intérêts — La partie civile poursuit deux prévenus — L'un d'eux est condamné à la peine et aux dommages-intérêts, l'autre est acquité — Le parquet ayant seul fait appel de ce jugement, le second prévenu est reconnu coupable mais il n'est pas condamné aux dommages-intérêts, la partie civile n'ayant pas interjeté appel — Tel jugement n'est entaché d'aucun vice. La partie civile actionne le pourvoyant et un autre en dommages-intérêts devant le tribunal de première instance. Le tribunal condamne le pourvoyant à la peine et aux dommages-intérêts, acquitte le second prévenu et rejette la demande civile en tant que dirigée contre lui. La partie civile ne fait pas appel de ce jugement. Par contre le parquet interjette appel et le tribunal d'appel condamne le second prévenu acquté en première instance et confirme le jugement de premier degré quant au pourvoyant. L'action civile, en tant que dirigée contre le second prévenu n'ayant pas été portée devant le tribunal d'appel, ce dernier ne pouvait prononcer contre lui une condamnation quelconque. Tels étant les faits du procès, le pourvoi présenté par la partie condamnée aux dommages-intérêts est irrecevable car rien n'empêche légalement la condamnation du pourvoyant seul aux dommages-intérêts pour le préjudice causé par l'infraction qu'il a commise, fût-ce avec la complicité d'un autre.