MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Jugement — La fixation du jour de son prononcé doit être conforme à la réalité — Le jugement a mentionné une date antérieure à celle de son prononcé, c'est là une erreur matérielle qui ne vicie pas le jugement. II.—Jugement — On ne peut reprocher au tribunal du fond d'avoir considéré l'une des infractions comme indépendante des autres. III.—Peine — Plusieurs jugements ont été rendus contre le prévenu — Le fait que la peine des travaux forcés à temps a dépassé les 20 ans ne vicie pas le jugement — Considération en est faite lors de l'exécution. I.—La fixation du jour du prononcé du jugement doit être conforme à la réalité. Il est acté au procès-verbal d'audience que le prononcé du jugement n'a pas eu lieu à l'audience des plaidoiries mais qu'il a été renvoyé au jour suivant. Le fait qu'il soit déclaré au jugement qu'il a été rendu à une date antérieure n'est qu'une erreur matérielle qui ne vicie pas le jugement. II.—Le tribunal du fond considère pour des raisons puisées au dossier de l'affaire que l'infraction pour laquelle il a condamné les pourvoyants par le jugement dont pourvoi est indépendante des autres infractions et les condamne à une peine indépendante. Aucune reproche ne peut lui être fait de ce chef. III.—Les pourvoyants basent leur pourvoi sur le fait que les peines des travaux forcés à temps auxquelles ils ont été condamnés pour diverses infractions ont dépassées les 20 ans. Ceci ne vicie pas les jugements de condamnation puisque la peine prononcée par chaque jugement est conforme aux dispositions de la loi. C'est au moment de l'exécution que l'on veille à ce que le total des peines ne dépasse pas 20 ans.