MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Procédure — Les objets saisis doivent être mis sous scellés dans le but de réglementer le travail et sauvegarder la preuve — La négligence dans ce domaine ne constitue jamais une cause de nullité — La preuve est toujours laissée à l'appréciation du tribunal. En exigeant que les objets saisis soient mis immédiatement sous scellés, l'intention du législateur est de réglementer le travail, de sauvegarder la preuve et de ne pas en diminuer la force. Toutefois, la négligence dans ce domaine ne constitue pas une cause de nullité. Dès lors, si le tribunal constate que l'objet saisi est un stupéfiant ; par le fait même il répond à la défense du prévenu qui soutient que l'enquêteur n'a pas suivi la voie édictée par la loi au sujet de l'objet saisi et qu'au lieu de le mettre immédiatement sous scellés il a attendu plusieurs jours avant de prendre cette mesure et il l'a pesé en son absence.