MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Jugement — Le prévenu est déclaré coupable d'usage d'un acte faux — Le jugement fait ressortir le fait du faux et ne mentionne pas le fait de l'usage — Ce jugement est entaché d'insuffisance. Le jugement déclare le prévenu coupable d'usage d'un acte faux mais il n'expose que le fait du faux à l'exclusion de son usage, en connaissance de cause par le prévenu. Ce jugement est entaché d'insuffisance et encourt cassation.