MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Témoignage — Le tribunal n'est tenu d'entendre les témoins que dans le cas où ils comparaitraient à l'audience — Si le tribunal n'a pas jugé nécessaire la comparution des témoins, il peut, néanmoins, baser sa décision sur leurs déclarations antérieures, du moment qu'elles sont soumises à son examen en audience. Le tribunal n'est tenu d'entendre les témoins que dans le cas où ils se présenteraient devant lui. En revanche, si les témoins ne sont pas cités, ou si régulièrement cités, ils ne comparaissent pas, le tribunal peut, valablement, baser son jugement sur leurs déclarations émises lors de l'instruction du moment qu'elles sont soumises à son examen en audience.