MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Fahmy Ibrahim Bey, Ahmed Helmi Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). Action — Un inculpé est accusé d'avoir obtenu une somme par escroquerie — Le tribunal correctionnel ne retient pas l'inculpation d'escroquerie et l'acquitte — Par contre il est condamné à en restituer le montant sous prétexte d'avoir contrevenu à un contrat intervenu entre lui et la victime — La décision pèche en ce point, la juridiction pénale devant être y déclarée incompétente. Le pourvoyant est inculpé d'avoir obtenu par escroquerie une certaine somme de la victime. Le tribunal l'acquitte et considère cette somme comme ayant été obtenue en exécution d'un contrat régulier intervenu entre lui et la personne qui la lui a remise. Il le condamne ensuite à en restituer le montant à titre de dommages-intérêts en compensation du préjudice subi par la victime par suite de la non exécution du contrat. Ce faisant, le tribunal a outrepassé sa compétence. Sa décision ne saurait être justifiée par le fait qu'elle est basée sur l'article 172 du C.I.C. En effet, cet article ne s'applique que si les dommages-intérêts sont requis pour un préjudice découlant du fait même objet de la poursuite, même si ce fait n'a pas été retenu comme délit par suite de l'absence de l'un de ses éléments essentiels, et non par suite d'une circonstance indépendante, comme en l'espèce. Il y a donc lieu de recevoir le pourvoi, de casser le jugement attaqué, et de retenir l'incompétence de la juridiction pénale de connaître de l'affaire civile.