MM. Zaki Kheir el Aboutigui Bey (V.-Prés.); Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed Sami Mazein Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Fonctionnaire — Un fonctionnaire demande l'adjonction de sa période de service et la fixation de ses appointements conformément aux dispositions d'un arrêté rendu par le Conseil des Ministres — C'est là une contestation relative aux appointements, qui est de la compétence de la Cour du contentieux administratif conformément au paragraphe 2 de l'article 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat, quoique survenue avant la promulgation de cette loi. II.—Décisions administratives — Des recours directs peuvent être formés contre les décisions administratives à l'effet de les annuler— Elles peuvent être attaquées indirectement à tout moment, quand elles sont appliquées à des cas spécifiques, pour demander leur non application. III.—Règlements d'organisation — Les arrêtés du Conseil des Ministres relatifs à ces règlements ne peuvent pas être annulés ou modifiés par des décisions administratives du Ministre compétent lou du Sous-Sécrétaire d'Etat à moins d'une autorisation ad hoc du Conseil des Ministres. I.—Un fonctionnaire demande l'adjonction de la moitié de sa période de service et la fixation de ses appointements conformément aux dispositions de certain arrêté du Conseil des Ministres. Le Ministère compétent apprête l'arrêté nécessaire à cette fin, mais ne lui donne pas suite en raison d'une circulaire du Sous-Secrétaire d'Etat aux finances, aux administrations et Ministères, suspendant l'application de la lettre du Ministère des Finances relative à l'exécution de l'arrêté sus-mentionné. C'est là une contestation sur les appointements qui est de la compétence exclusive de la Cour du Contentieux administratif, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi No. 12 de 1946. La compétence de cette Cour s'étend à tous les conflits de ce genre, survenus même avant la promulgation de cette loi tant que, suivant les règles générales, le droit aux appointements n'a pas été prescrit. II.—Les décisions administratives générales peuvent être attaquées soit par la voie directe pour abus de pouvoir, dans les délais prescrits par la loi, soit par la voie indirecte et ce à n'importe quel moment, quand elles ont trait à des cas spécifiques, en demandant leur non application, sans soulever la question de leur annulation. III.—Le Ministre des Finances et, à fortiori, le Sous-Secrétaire d'Etat n'a pas autorité de suspendre par des décisions administratives l'application des arrêtés rendus par le Conseil des Ministres relatifs à des règlements organiques à moins d'avoir été autorisé à le faire par les dits arrêtés, car une autorité inférieure n'a pas le droit de modifier ou de suspendre l'application de tels arrêtés rendus par une autorité supérieure, à moins d'une autorisation formelle de cette dernière. L'arrêté du Conseil des Ministres du 30 janvier 1944 ne contenant pas une disposition autorisant le Ministre des Finances ou son Sous-Secrétaire d'Etat à suspendre l'application des règles qui y sont énoncées, la décision du Sous-Secrétaire d'Etat à cette fin doit être considérée comme nulle et non avenue.