MM. Zaki Kheir el Aboutigui Bey (V.-Prés.); Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed Sami Mazein Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Décisions administratives — Demandes en annulation — Le délai de recours en annulation court à partir du jour où ces décisions sont communiquées, publiées ou connues d'une manière certaine — C'est à l'autorité administrative de prouver qu'on en a pris connaissance — Effet du défaut de connaissance — Exemple. II.—Fonctionnaires — Promotion d'un fonctionnaire — Il faut observer l'ancienneté et l'aptitude ensemble, à moins d'une disposition édictant des règles spéciales — C'est à l'autorité administrative d'apprécier cette aptitude, pourvu qu'elle n'abuse pas de son pouvoir — Exemple. I.—Le délai de soixante jours, prévu à l'article 35 de la loi instituant le Conseil d'Etat pour l'introduction des recours en annulation contre les décisions administratives court à partir du jour où les intéressés sont informés de ces décisions. Cette information a lieu soit par la signification de la décision aux intéressés, soit par sa publication par l'une des voies légalement prescrites. En principe, ces décisions doivent être signifiées pour faire courir le délai de recours. Toutefois, en ce qui concerne les décisions générales ou relatives à une partie de la population ou à un groupe d'individus non dénombrés, la publication suffit. Tel est le cas des règlements d'administration publique ou des règlements concernant un groupe déterminé comme les propriétaires, les commerçants ou les fonctionnaires. Pour être valable, la publication doit alors être faite par un journal ou un bulletin à ce destiné et ordonnée par une autorité ou une personne compétente. Si cette procédure est omise, le délai de recours contre les décisions administratives formelles ne court pas. Cependant, il faut excepter le cas où il est établi que l'intéressé a pris connaissance de la décision attaquée ainsi que de son contenu, connaissance écartant toute possibilité de l'ignorer. Il en est de même lorsque l'autorité administrative a procédé à l'exécution de cette décision et que l'intéressé en a pris connaissance. Le délai de recours commence à courir en l'occurence du jour où la connaissance a été établie dans le premier cas et du jour où l'exécution a lieu dans le second cas. Toutefois, ces deux actes ne doivent pas être présumés; il faut qu'ils soient prouvés par l'autorité administrative si elle soulève l'expiration du délai légalement prescrit pour l'introduction de l'action. Lors donc qu'il résulte des pièces que la décision attaquée est l'une des décisions individuelles qui doivent être signifiées aux intéressés pour faire courir le délai de recours, que cette décision n'a pas été signifiée au demandeur, que les défendeurs (le Ministère des Communications et le Département des Phares) n'ont pas contesté le défaut de connaissance et que les pièces versées au dossier ne prouvent pas que le demandeur a pris connaissance de cette décision, dans ces conditions, est irrecevable l'exception de fin de non-recevoir, soulevée par les défendeurs et tirée de l'expiration du délai légalement prescrit pour l'introduction du recours en annulation. II.—D'après la règle générale prescrite pour la promotion des fonctionnaires, l'on doit observer l'ancienneté et l'aptitude du fonctionnaire ainsi que l'intérêt du travail, autrement dit, il faut prendre en considération la capacité du fonctionnaire et son aptitude pour le poste auquel il est proposé. Donc, l'ancienneté seule ne suffit pas si l'aptitude fait défaut. Le tout, à moins d'un texte de loi ou de règlements posant des restrictions ou des conditions pour la promotion des fonctionnaires. C'est à l'autorité administrative d'apprécier l'aptitude du fonctionnaire et d'estimer s'il est digne du poste auquel il est proposé, en considérant ses conditions, sa capacité de travail dans l'exercice de ses fonctions, et les éléments tirés de son passé. L'appréciation de l'autorité administrative à cet égard n'est soumise à aucun contrôle, pourvu qu'elle soit exempte de toute violation de la loi, qu'elle soit dans les limites de l'intérêt général et exempte de tout abus de pouvoir. Lors donc qu'il résulte du dossier du demandeur qu'il a subi de nombreuses sanctions administratives, chose qui justifie son omission dans la promotion, dans ces conditions est mal fondée sa demande en annulation de la promotion d'un fonctionnaire ayant une période de service plus courte que la sienne. En effet, lorsque l'autorité administrative l'a omis dans la promotion, elle n'a pas commis une erreur d'appréciation ou usé de son pouvoir dans un but autre que la réalisation de l'intérêt général.