MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Mohamed el Babli Bey (C. d'Etat). Décisions administratives — Compétence de la Cour du Contentieux administratif pour connaître des recours en annulation des décisions administratives portant révocation des fonctionnaires — Condition — Il doit s'agir d'un fonctionnaire permanent — L'engagement annuel d'un médecin par un institut religieux pour prendre soin de ses étudiants ne crée pas un rapport de fonction — La Cour du Contentieux administratif n'est pas compétente pour connaître de la décision mettant fin à son engagement. Conformément à l'alinéa 5 de l'article 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat, la Cour du Contentieux administratif n'est compétente pour connaître des recours en annulation contre les décisions administratives portant révocation des fonctionnaires publics permanents autrement que par la voie disciplinaire, que si la décision concerne un fonctionnaire public, soumis en ce qui concerne son traitement, à la retenue. Il s'agit en l'espèce d'un médecin engagé par la Direction de l'Azhar pour prendre soin des étudiants de l'Institut religieux de Tanta. Il n'en résulte pas un rapport de fonction soumis aux lois et règlements régissant les fonctions publiques, mais un rapport particulier découlant d'un contrat de travail. Son engagement était d'ailleurs pour un temps déterminé, l'année scolaire, bien qu'annuellement renouvelé depuis 1930 à 1947. En effet, ce qui importe, c'est la nature juridique du rapport quelle que soit sa durée. Dès lors, la Cour du Contentieux administratif n'est pas compétente pour connaître du recours en annulation introduit par ce médecin contre la décision mettant fin à son engagement.