MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Mohamed el Babli Bey (C. d'Etat). Omdehs — Le choix des Cheiks de villages, d'après le Décret du 16 mars 1895, appartient au Ministère de l'Intérieur — Le choix de l'Omdeh par les habitants du village et par la commission des chiakhats ne lie nullement le Ministère, pourvu qu'il n'y ait pas abus de pouvoir. D'après l'article 2 du Décret du 16 mars 1895, le choix de l'Omdeh par les habitants du village et par la commission des chiakhats ne lie pas le Ministère de l'Intérieur. La nomination du cheikh est laissée à l'appréciation du dit Ministère, inspiré par l'intérêt public. Le Ministère estime que les deux jugements rendus en matière pénale contre le candidat ne favorisent pas sa nomination comme cheikh malgré sa réhabilitation judiciaire, car il n'inspire plus la confiance nécessaire pour être nommé à un tel poste étroitement lié à la sécurité publique. L'appréciation du ministère n'est pas soumise au contrôle de la Cour du Contentieux administratif tant qu'il n'est pas prouvé que cette décision constitue un abus de pouvoir.