MM. Taher Mohamed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey et Mohamed Sami Mazein Bey (C. d'Etat). Procédure — La procédure et les délais prescrits par la loi instituant le Conseil d'Etat concernent exclusivement les recours introduits contre les décisions et actes administratifs — Il faut quant aux recours contre les élections des organismes provinciaux, se conformer aux dispositions de l'article 39 et suivants de la loi instituant ces organismes. Il ressort des articles 35-46 de la loi instituant le Conseil d'Etat que les procédures et délais qui y sont prescrits concernent exclusivement les recours contre les décisions et actes administratifs énoncés aux paragraphes 3 et 6 de l'article 4 de la dite loi. Ils ne s'appliquent pas aux recours formés contre les élections des organismes provinciaux et municipaux. Il résulte des dispositions de la loi instituant le Conseil d'Etat, promulgué postérieurement au décret relatif aux élections ainsi que des articles 39 et suivants de ce dernier décret, que la loi instituant le Conseil d'Etat n'a pas formellement énoncé la procédure à suivre et les délais à observer dans les recours formés contre les élections des organismes provinciaux et municipaux lesquels recours sont devenus de la compétence de la Cour du Contentieux administratif. En second lieu les dispositions stipulées par la loi instituant le Conseil d'Etat déterminant les règles générales de procédure à suivre devant la dite Cour, n'englobent pas les actes de procédure ni les délais à observer dans les recours contre les élections et ne sont contraires ni en tout ni en partie à la procédure énoncée aux articles 39 et suivants du décret relatif aux élections des organismes provinciaux et municipaux modifié par le décret du 30 octobre 1945. Dès lors, il faut suivre cette dernière procédure dans les recours formés contre les élections devant cette Cour.