MM. El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed Sami Mazein Bey (C. d'Etat). I.—Dommages-intérêts — Le fait par un ministre de publier dans les journaux un communiqué exposant les motifs de la révocation de certains fonctionnaires ne peut pas donner lieu à une demande en dommages-intérêts devant la juridiction administrative — L'auteur de la demande prétend que ce communiqué lui a causé un préjudes — Cependant, ce communiqué ne peut pas être assimulé à une décision administrative. II.—Demande en dommages-intérêts — Elle est recevable devant la juridiction administrative alors même que le préjudice serait causé par une décision administrative antérieure à la mise en vigueur de la loi instituant el Conseil d'Etat — Le délai de 60 jours, prévu par l'article 35 de la loi instituant le Conseil d'Etat est prescrit uniquement pour l'introduction des recours en annulation contre les décisions administratives. III.—Décisions administratives — C'est l'autorité administrative qui a le droit d'apprécier l'opportunité de rendre ces décisions — Exemple — Un comité a été formé, avant la promulgation de la loi sur l'indépendance de la Magistrature, pour examiner la situation des magistrats — Certains magistrats ont été révoqués sur l'instigation de ce comité — Cette révocation est régulière. I.—Le préjudice dont le demandeur réclame réparation a, selon lui, été le résultat du fait de la publication par le ministre, dans les journaux et revues, d'un communiqué rapportant certains propos désobligeants à l'égard des magistrats (dont il est un), mis à la retraite. Il prétend que ce communiqué a porté atteinte à leur probité et à leur dignité. Donc, d'après lui, le préjudice a été causé par la publication. Toutefois, cette publication est un fait matériel qui ne peut pas être assimilé à une décision administrative. En effet, par décision administrative, il faut entendre un acte par lequel l'autorité administrative exprime, en vertu du pouvoir à elle conféré par les lois et règlements, sa volonté de créer une situation juridique déterminée, laquelle devient régulière si elle est légalement possible et si elle a pour mobile l'intérêt public. Par contre, le communiqué n'exprime pas cette volonté, alors même que c'est le ministre qui aurait demandé aux journaux et revues sa publication parce qu'il ne peut en aucune façon avoir les caractéristiques d'une décision administrative. Or, la Cour du Contentieux administratif n'est compétente pour connaître des demandes en dommages-intérêts, conformément à l'article 5 de la Loi No. 112 de 1946, que lorsque le préjudice résulte d'une décision administrative et à condition que cette décision soit l'une de celles prévues par les trois derniers alinéas de l'article 4 de la dite loi. Dès lors, l'exception soulevée, suivant laquelle la Cour n'est pas compétente pour connaître de la présente demande, est bien fondée et il échet de la recevoir. II.—Il est de jurisprudence constante de la Cour du Contentieux administratif que la demande en dommages-intérêts est recevable alors même qu'elle serait formulée contre une décision administrative antérieure à la mise en vigueur de la loi instituant le Conseil d'Etat. De même, la jurisprudence de cette Cour est constante à considérer que le délai de 60 jours prévu par l'article 35 de la loi instituant le Conseil d'Etat est exclusivement prévu pour l'introduction des demandes en annulation contre les décisions administratives. En effet, les termes de cet article laissent comprendre que ses dispositions ne s'appliquent qu'aux demandes en annulation, ce délai commençant à courir du jour où la décision est publiée ou signifiée. III.—C'est à l'autorité administrative seule qu'appartient l'appréciation de l'opportunité des décisions administratives. La Cour du Contentieux administratif n'a aucun contrôle sur cette appréciation du moment que l'autorité administrative fonde sa décision sur des faits justes, puisés dans des pièces fondamentales donnant lieu à la conclusion par elle déduite et du moment que le mobile de la décision est l'intérêt public visé par la loi. En l'espèce, il est établi que le demandeur a été mis à la retraite à l'occasion de l'examen de la situation des magistrats en général, aux fins d'en révoquer ceux qui ne sont pas aptes à remplir leurs fonctions et ce, avant l'adoption du principe de l'inamovibilité. Le Ministère s'est assuré aux fins de cet examen la collaboration des deux comités composés de l'élite des magistrats. Ces deux comités, après avoir étudié le dossier du demandeur, ont conclu qu'il ne peut demeurer à son poste de magistrat et le Ministère, fort de cet avis, a ordonné sa révocation. Il résulte de tout ce qui précède que le Ministère, en agissant de la sorte, avait pour mobile manifeste l'intérêt général, savoir, la révocation de tous les magistrats inaptes à remplir leurs fonctions et ce, avant l'adoption du principe de l'inamovibilité, afin que seuls les magistrats dignes de leurs postes en bénéficient. En décidant que le demandeur n'est pas digne d'être inamovible et en le révocant, le Ministère s'est basé sur des faits puisés dans des pièces fondamentales, aboutissant à la conclusion déduite. Dans ces conditions, le Ministère a agi dans les limites de son pouvoir qui lui permet d'apprécier si sa décision administrative est opportune ou non. Il ne saurait à cet égard être soumis au contrôle de la Cour du Contentieux administratif. Vain est donc le débat soulevé par le demandeur, cette Cour n'ayant aucun contrôle sur cette appréciation.