MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Mohamed el Babli Bey (C. d'Etat). Décisions administratives — Les décisions disciplinaires rendues contre les experts sont considérées comme des décisions administratives et non pas judiciaires — Raison — La Cour du Contentieux administratif est compétente pour en connaitre. La décision disciplinaire rendue contre un expert est une décision administrative définitive. Donc, conformément à l'alinéa 6 de l'article 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat, la Cour du Contentieux administratif est compétente pour connaître du recours en annulation de cette décision. Ce point de vue ne saurait être modifié du fait que l'autorité dont émane cette décision est composée d'éléments judiciaires, du moment que la question tranchée par cette autorité n'est pas une contestation judiciaire, mais une question disciplinaire. En effet, la décision judiciaire est celle que le tribunal rend en vertu de ses fonctions contentieuses. Elle tranche, en se basant sur une règle de droit, une contestation judiciaire engagée entre deux parties adverses sur une situation juridique de droit privé ou de droit public. Elle ne crée pas une nouvelle situation juridique, mais déclare la vérité juridique de l'existence ou de l'inexistence du droit. La décision est judiciaire quand elle réunit ces caractères, alors même qu'elle serait rendue par une autorité composée d'éléments non judiciaires, mais à qui un pouvoir judiciaire exceptionnel a été conféré aux fins de trancher certaines contestations. Par contre la décision disciplinaire n'a pas ces caractéristiques, alors même qu'elle concernerait l'un des auxiliaires de la justice, comme l'expert. Car, elle ne tranche pas, en se fondant sur une règle de droit, une contestation judiciaire engagée entre deux parties adverses sur une situation juridique de droit privé ou de droit public. Au contraire, cette décision crée, à l'égard de la partie condamnée, une nouvelle situation. D'ailleurs, en stipulant que la radiation du nom de l'expert ne met pas obstacle à une nouvelle inscription au tableau, l'article 9 de la loi, sur les experts confirme ce point de vue. Cette possibilité répugne à la nature de la décision judiciaire qui, une fois devenue définitive, acquiert la force de la chose jugée et témoigne de la vérité en ce qui concerne la question tranchée.