MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Mohamed el Babli Bey (C. d'Etat). I.—Demande en réparation — Elle est recevable alors même que le dommage résulterait d'une décision administrative rendue avant la mise en vigueur de la loi instituant le Conseil d'Etat, pourvu que le droit ne soit pas prescrit. II.—Fonctionnaire — (Officier de l'Armée) — Sa mise en disponibilité — Il refuse d'en signer la notification — La décision est publiée dans la Gazette de l'Armée — La date de sa mise en disponibilité commence à partir de cette publication. III.—Demande en annulation — Délai de sa recevabilité — Le point de départ ne compte pas, mais le dernier jour compte dans le calcul de ce délai — Exemple. I.—Il est de jurisprudence constante de la Cour du Contenttieux administratif que le délai de soixante jours, prévu à l'article 35 de la loi pour l'introduction de l'action devant cette Cour, ne s'applique pas aux demandes en réparation. Ces demandes sont toujours introduites dans le délai prescrit par les principes généraux. II.—Une décision administrative ordonne la mise en disponibilité du demandeur (officier de l'Armée). Cette décision lui est notifiée par une lettre de la Direction de l'Armée. Il refuse de signer cette lettre. Cette décision est alors publiée dans la Gazette de l'Armée. Le délai de recours en annulation contre cette décision commence à partir du jour de cette publication. En effet, c'est à partir de ce jour que le demandeur prend connaissance de la décision et apprend qu'il a été omis dans l'arrêté du mouvement de promotion sur lequel il fonde son action. Cette connaissance tient lieu de notification. III.—Il est de règle générale que, dans le calcul des délais prescrits par la loi, le point de départ (dies a quo) n'est pas compris dans le délai et le dernier jour y compte, à moins qu'il ne s'agisse d'un délai franc. Dès lors, étant donné que la décision attaquée a été notifiée au demandeur le 11 février, son recours dont il a déposé l'acte introductif d'instance le 12 avril 1947 est introduit dans le délai.