MM. Zaki Kheir el Aboutigui Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). Recours relatifs aux élections — Compétence — La Cour du Contentieux administratif est exclusivement compétente pour y statuer. Procédure — Comment ces recours sont-ils introduits devant cettle Cour ? Ce sont les dispositions de l'article 39 du Décret du 17 juin 1945, modifié le 30 octobre 1945, qui doivent être suivies. Instruction de ces recours — Il faut suivre les dispositions du Code de Procédure comme étant le meilleur moyen d'atteindre la vérité, d'autant plus que la Cour du Contentieux administratif a remplacé sur ce point les tribunaux de première instance qui y procédaient conformément au dit Code — D'ailleurs, il n'y a rien là qui s'oppose aux dispositions de la loi édictant que ces recours doivent être jugés d'urgence. La loi instituant le Conseil d'Etat dispose que la Cour du Contentieux Administratif est exclusivement compétente pour statuer sur les recours relatifs aux élections. Toutefois, elle n'a pas prévu la procédure à suivre dans ce cas. Elle a seulement tracé la procédure relative à l'introduction des recours contre les décisions administratives. L'article 39 du Décret du 17 juin 1945, modifié par le Décret du 30 octobre 1945, trace cependant la procédure de l'instruction des recours relatifs aux élections. Aussi la Cour du Contentieux Administratif estime-t-elle que la procédure prévue par ce décret doit être suivie, qu'elle n'a pas été abrogée par les dispositions de la loi instituant le Conseil d'Etat et qu'il n'est pas nécessaire de suivre la procédure prévue par le Code de Procédure ou par la loi instituant le Conseil d'Etat. Toutefois, cette Cour n'a pas encore définitivement statué sur la question de savoir si les formalités du Code de Procédure doivent être suivies dans l'instruction de ces recours, en ce qui concerne l'audition des témoins, la désignation d'un expert et les autres formalités d'instruction. De plus, rien dans le Décret du 17 juin 1945, modifié par le Décret du 30 octobre 1945, n'empêche de suivre ces formalités dans l'instruction de ces recours. L'on ne saurait tirer argument contre cette thèse en soutenant que la loi dispose que ces recours doivent être jugés d'urgence. Cela n'empêche pas en effet leur instruction conformément aux dispositions du Code de Procédure, celles-ci constituant le meilleur moyen d'atteindre la vérité. Les demandes en préemption ou en revendication ne doivent-elles pas, en vertu de la loi, être jugées d'urgence ? Pourtant rien n'empêche qu'elles soient instruites conformément aux dispositions du Code de Procédure. Enfin, il est incontestable que la Cour du Contentieux Administratif a remplacé les tribunaux de première instance dans leur compétence pour statuer sur ces recours. Or, ces tribunaux ne suivaient dans l'instruction de ces recours que les voies tracées par le Code de Procédure.