Mr. Abdel Kader Foda (Juge). Ministère Public — Cas d'indivisibilité du Ministère Public — Il n'y a pas d'indivisibilité lorsque le Ministère Public est partie dans une action civile — Exemple. Le principe suivant lequel le Ministère Public est indivisible et ses membres se représentent les uns les autres ne s'applique que lorsque le Ministère Public agit en sa qualité d'autorité chargée de l'exercice et de la poursuite de l'action publique. S'il agit en une autre qualité, ce principe ne s'applique pas en raison de l'absence du fondement sur lequel il est établi. En effet, chaque membre du Ministère public, quel que soit son grade, a ses attributions qu'il doit exercer dans la circonscription à lui assignée (article 59 R.O.J.). Il ne peut, à peine de nullité, exercer ces attributions en dehors de sa circonscription. Ce point de vue ne saurait subir aucune modification du fait que le procureur général a le contrôle administratif sur ses substituts; car, il exerce ce contrôle en sa qualité de chef hiérarchique et non en sa qualité de représentant de la société dans l'action publique. D'ailleurs, lorsque l'action publique prend fin par un jugement définitif, la qualité reconnue au procureur général et à ses substituts comme représentants de la société dans l'action publique cesse et cesse avec elle accessoirement le principe de l'indivisibilité. Quant à l'exécution du jugement rendu dans l'action publique, quoiqu'elle soit le but de cette action, elle en est indépendante. Lors donc que le Ministère Public pratique une saisie sur les biens d'un particulier, en exécution d'une condamnation à une amende rendue en sa faveur, il pratique cette saisie en son nom et pour son compte comme n'importe quelle administration de l'Etat ou n'importe quel particulier. Si donc le demandeur dans l'action en revendication n'a pas dirigé son action contre le parquet de Minieh, auteur de la saisie, mais l'a dirigée contre le parquet d'Assiout. son action est nulle en vertu des dispositions formelles de la loi. Cette nullité étant absolue, elle ne saurait être couverte par la mise en cause du parquet de Minieh.