MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Soliman Hafez Bey, Mohamed Sadek Fahmi Bey, Ahmed Helmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). Préemption Les parties en cause sont le vendeur, l'acheteur et le préempteur — Le procès doit, dans tous les degrés de juridiction se dérouler entre elles. L'article 13 de la loi sur la préemption édicte : " Le préempteur est subrogé vis à vis du vendeur dans tous les droits ainsi que dans toutes les obligations de l'acquéreur. Il ne peut toutefois bénéficier des termes de paiement accordés à l'acquéreur si le vendeur n'y consent. Dans le cas où, après la préemption, l'immeuble serait revendiqué par des tiers, le préempteur ne pourra exercer son droit de recours que contre le vendeur. L'article 19 de la même loi a donné le droit tant au vendeur qu'à l'acheteur de demander au préempteur de déclarer son intention d'exercer son droit de préemption et stipulé qu'il sera déchu de ce droit s'il ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui aurait été signifiée par l'un ou par l'autre. Par ailleurs, l'article 14 édicte que la déclaration du préempteur doit être signifiée à l'un et à l'autre. Enfin l'article 18 énonce : " le jugement qui fait définitivement droit à la demande en préemption sera considéré comme titre de propriété pour le préempteur ; il devra être transcrit d'office." En édictant, tout ce qui précède la loi démontre que la préemption opère subrogation du préempteur vis à vis du vendeur dans les droits et obligations qui existaient au profit ou à la charge de l'acheteur. Les relations entre le vendeur et l'acheteur quant aux droits qui avait l'un envers l'autre, en vertu de l'acte de vente, disparaissent pour donner place à des relations entre lui et le préempteur au sujet des mêmes droits. La préemption est donc une opération juridique qui a lieu entre trois parties principales nécessaires à ce transfert légal de leurs droits respectifs. L'action en préemption dont le but est d'opérer juridiquement ce transfert doit naturellement se dérouler entre elles. Toutes les trois doivent donc être parties en cause à défaut de quoi l'action est irrecevable, en tout état de cause. Telle est l'intention du législateur ; il l'a bien manifestée à l'article 14 en y exigeant la mise en cause du préempteur, du vendeur et de l'acheteur dans l'action en préemption, lors de son reproduction. Dès lors, il n'avait nullement besoin de le répéter pour les autres phases de l'action. De ce qui précède, il résulte que dans l'action en préemption, le vendeur, l'acheteur et le préempteur doivent être tous les trois parties en cause tant en 1ère instance qu'en appel ou en cassation, que l'action ait été intentée par l'acheteur ou par le vendeur. Si l'un d'eux l'introduit sans mettre en cause les deux autres, le tribunal est tenu de la déclarer irrecevable même d'office car il n'y a pas de jugement sans action, et pas d'action sans parties.