MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Soliman Hafez Bey, Moustapha Mérei Bey, Ahmed Helmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Cassation en matière civile — La cassation d'un jugement rétablit la cause et les parties en l'état où elle se trouvaient lors de l'introduction de la demande — Les parties recouvrent leurs droits de soulever toute exception ou défense utile devant le tribunal auquel la cause est renvoyée et ce dernier a le droit d'exprimer librement son opinion sans être lié par celle du tribunal qui a rendu le jugement cassé — Exemple. II.—Rachat de la part indivise — Il ne peut avoir lieu que lorsqu'il s'agit d'une part indivise dans l'ensemble de la propriété commune et non dans un bien déterminé. I.—La cassation d'un jugement entraîne nécessairement son anéantissement comme elle détruit son autorité de chose jugée et engendre la déchéance de tous les droits qu'il a déclarés ou constitués. Il en résulte que la contestation ainsi que les parties sont rétablies en l'état antérieure au jugement cassé. Les exceptions et les moyens de défense soutenus par les parties lors de la première instance et que le jugement cassé avait admis ou rejeté reprennent leur existence. Le tribunal auquel la cause est renvoyée pourra librement s'y prononcer et rendre un jugement différent. Il s'agit en l'espèce d'un jugement cassé qui avait déclaré que le droit du demandeur à racheter la part indivise était déchu faute par lui d'avoir offert le prix réel de cette part. Cette décision comporte donc nécessairement que le droit au rachat avait existé. Dès lors, le second jugement ne saurait encourir aucun reproche pour avoir contredit le premier jugement et déclaré que le rachat ne peut avoir lieu dans ce cas et que le droit à ce rachat n'a jamais existé. II.—Il n'y a lieu au rachat de la part indivise, prévu par l'article 462 du Code civil que lorsqu'il s'agit de la vente d'une part ou d'une quote-part indivise dans l'ensemble de la propriété commune et non d'une part indivise dans un bien déterminé de cette propriété.