MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Soliman Hafez Bey, Moustapha Mérei Bey, Mohamed Sadek Fahmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). Compétence — Le demandeur récalme le prix du matériel réquisitionné par le Ministère de la Défense en vertu des dispositions du Décret-Loi No. 96 de 1939 relatif aux mesures exceptionnelles — Le Ministère excipe que l'estimation relève de la compétence de la commission visée par le dit décret-loi et n'aborde la question du fond qu'en voie subsidiaire — Le tribunal rejette l'exception d'incompétence et alloue des dommages-intérêts au demandeur — Le ministère interjette appel contre ce jugement — La Cour d'Appel rejette l'appel en la forme, motifs pris que le dit décret-loi prévoit que le jugement rendu par le tribunal de première instance n'est susceptible d'aucune voie de recours — Cet arrêt est erroné — Raisons. Le demandeur a assigné le Ministère de la défense par devant le tribunal de 1ère instance, demandant sa condamnation à payer la valeur du matériel réquisitionné par lui en vertu des dispositions du Décret-Loi No. 96 de 1939 relatif aux mesures exceptionnelles à prendre pour la sécurité du pays. Le Ministère excipe de l'incompétence du tribunal de juger l'affaire sous prétexte qu'elle relève de la Commission visée par le dit décret-loi. Le tribunal de Ière instance n'est compétent dit-il que pour connaître des contestations formées contre les décisions de la dite Commission; ce qui requiert une décision préalable de cette Commission. Le pourvoyant continue à exciper de cette exception pendant toute la durée de l'instance, et n'a présenté sa défense, quant au sujet de l'estimation, que par voie subsidiaire. Rejetant l'exception, le tribunal de Ière instance s'est déclaré compétent pour examiner l'affaire, motifs pris que la compétence de la dite commission n'empêche pas les tribunaux ordinaires d'examiner l'affaire conformément aux règles générales. Statuant ensuite sur le fond après examen de la décision de la commission qui, entre-temps, avait été rendue, le tribunal a condamné le pourvoyant à payer la somme de.. avec les intérêts et les frais. Le Ministère interjette appel contre ce jugement demandant par voie principale son infirmation en ce qui a trait à la compétence du tribunal, et par voie subsidiaire la réduction du montant de la condamnation à la somme de.... La Cour d'Appel s'est prononcé au sujet de l'exception d'incompétence pour la recevabilité de l'appel quant à la forme et son rejet quant au fond. Elle confirme le jugement frappé d'appel en ce qui a trait à la compétence du tribunal et déclare que le dit jugement est non susceptible d'appel quant au fond. L'arrêt se fonde sur cette considération : du moment que la Commission a rendu sa décision, que les plaidoiries des parties ont porté sur l'objet de la décision et que le tribunal l'a examinée, l'action se trouve par là transformée en une contestation formée contre la décision de la Commission. Or, le décret-loi relatif aux mesures exceptionnelles prévoit la compétence du tribunal de 1ère instance pour connaître de cette contestation et énonce que le jugement du dit tribunal ne pourra être attaqué par aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire. Ainsi se trouve réalisé le but visé par le législateur, à savoir : l'examen de l'estimation d'abord par la commission, puis par le tribunal. La Cour de Cassation retient que l'arrêt attaqué a considéré l'action comme s'étant transformée en une contestation formée contre la décision de la Commission. L'arrêt se fonde sur la persistance des deux parties dans l'action, après la décision de la commission et son examen par le tribunal à la suite des plaidoiries des parties y relatives. Par ailleurs, il est établi que le pourvoyant excipait de l'incompétence du tribunal pour juger l'affaire parce qu'elle relève de la compétence de la Commission visée par le Décret-Loi No. 96 de 1939 relatif aux mesures exceptionnelles. Le tribunal de 1ère instance n'est compétent dit-il que pour connaître des contestations formées contre les décisions de la commission, ce qui requiert une décision préalable de celle-ci. Le pourvoyant a maintenu cette exception durant tout le cours de l'instance, et n'a présenté sa défense quant au sujet de l'estimation que d'une manière accessoire. Attendu que le fait par le Ministère d'avoir abordé la question du fond par voie subsidiaire n'implique pas renonciation de sa part à l'exception d'incompétence du tribunal, la cour d'appel ayant d'ailleurs reconnue que la compétence prévue par le dit décret-loi est d'ordre public. Attendu que le fait par la cour d'avoir examiné la question du fond ne lui confère pas une compétence qu'elle n'a pas. Dès lors, les motifs mentionnés par la Cour ne comportent pas la conclusion qu'elle a tirée. Son arrêt est entaché d'une nullité essentielle qui entraîne sa cassation.