MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Outrage contre un fonctionnaire — Il s'agit d'expressions n'impliquant pas par elles-mêmes un outrage — Le jugement doit faire ressortir l'intention d'outrager le fonctionnaire. Les expressions pour lesquelles l'accusée a été condamnée ne comportent pas en elles-mêmes un outrage. En outre, le jugement de condamnation n'a pas fait ressortir que l'accusée avait l'intention d'outrager l'officier de police. Dans ces conditions, le jugement est frappé d'une insuffisance qui entraîne sa cassation. En l'espèce l'accusée a adressé à un officier de police voulant entrer dans sa maison les expressions suivantes : " Ni le parquet ni la police ni toute autre personne de plus haut rang que vous ne pourront m'amener au poste de police ". Ces expressions n'impliquant pas en elles-mêmes l'intention de l'accusée de commettre un outrage. Elles peuvent signifier que son intention était de dire que son droit à l'inviolabilité de son domicile est garantie par la loi et que personne, quel que soit son rang ou sa situation, ne pourra violer ce droit.