MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Perquisition — Suivant le Règlement des prisons, tout détenu doit être fouillé, sans distinction entre les détenus préventivement et ceux pour l'exécution d'une peine. Il résulte des dispositions du Décret du 9 février 1901, réglementant les prisons, que le mot "détenu" comprend indistinctement les personnes incarcérées préventivement que celles qui purgent une peine. Dès lors, il est inadmissible de dire que la perquisition opérée sur la personne du demandeur lors de son entrée en prison est nulle pour le motif que sa détention était préventive et que le Règlement des prisons autorise seulement de fouiller les personnes effectivement condamnées à une peine, à l'exclusion de celles qui sont détenues préventivement.