MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Défense — Le tribunal de second degré rend une ordonnance nommant un expert pour constater la construction objet de la contravention — Il confirme le jugement de condamnation rendu par le tribunal du premier degré, sans mentionner le rapport de l'expert — C'est une insuffisance qui entache le jugement. Pour instruire la défense du pourvoyant, le tribunal d'appel rend une ordonnance nommant un expert pour constater la construction, objet de la contravention. La mission de l'expert était de dire si cette construction est vieille ou non, c'est-à-dire construite avant ou après la mise en vigueur de la Loi No. 51 de 1940, et si cette construction est récente, quelle est sa hauteur. Le tribunal rend ensuite un jugement confirmant celui du premier degré pour les mêmes motifs sans y rien ajouter. Ce jugement est entaché d'une insuffisance qui entraîne a sa cassation; car la défense du pourvoyant était importante. Le tribunal devait, s'il ne voulait pas l'adopter, y répondre et la réfuter.