MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Faux — Le jugement a fait ressortir le faux avec tous ses éléments — Il en a déduit la complicité du pourvoyant en donnant les preuves — Cette question ne peut être soulevée devant la Cour de Cassation. II.—Faux — Le pourvoyant est accusé de complicité avec autrui dans une infraction de faux — Il a été prouvé que ce dernier ne sait ni lire ni écrire — Le pourvoyant est condamné pour complicité avec un inconnu — Il n'en résulte pas de là une modification de l'accusation. I.—Le tribunal a fait ressortir dans son jugement, preuves à l'appui, le fait de faux. Il en a indiqué le temps et le lieu. Il a déduit des preuves énoncées la complicité du pourvoyant dans l'infraction de faux. Ces preuves conduisent nécessairement à la condamnation du pourvoyant comme l'a fait le tribunal. La discussion de ce point touche le fond et ne peut pas être soulevée devant la Cour de Cassation. II.—Le pourvoyant est accusé de complicité avec autrui dans une infraction de faux. Le tribunal relève que cet autrui n'a pas commis personnellement l'infraction car il ne sait lire ni écrire, que l'auteur en est inconnu et il considère le pourvoyant comme complice de cet inconnu dans l'infraction de faux. Cela ne peut pas être considéré comme une modification de l'accusation portant préjudice au pourvoyant.