MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.) Approvisionnement — L'existence d'un produit alimentaire dans un endroit non apparent d'un magasin de commerce peut présumer la mise en vente de cet article — Si le commerçant en nie l'existence, il peut être considéré comme ayant voulu s'abstenir de le vendre au prix du tarif et encourt ainsi la peine y relative. La simple existence d'un article dans un magasin de commerce peut présumer la mise en vente de cet article, alors même qu'il ne serait pas exposé dans un endroit apparent. De même, si le commerçant nie l'existence de cet article dans son magasin et se contredit dans ses déclarations à ce sujet, il peut être considéré comme ayant voulu s'abstenir de le vendre au prix du tarif et encourt ainsi la peine y relative.