MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Perquisition — La défense soutient que la perquisition est nulle pour avoir été pratiquée avant que le mandat ne soit lancé — Elle demande la nomination d'un expert pour enquêter sur cette question — Le tribunal ne répond pas à cette défense — Son jugement est entaché d'un vice qui entraîne cassation. II.—Pourvoi — Lorsqu'il s'agit d'un fait délictueux unique, la cassation du jugement par rapport à l'un des deux pourvoyants entraîne sa cassation par rapport à l'autre, alors même que ce dernier n'aurait pas présenté des moyens de cassation. I.—Le pourvoyant soulève comme défense la nullité de la perquisition pour avoir été pratiquée avant que le mandat ne soit lancé. Il démontre cette nullité par des preuves, entre autres que le mandat a été émis à 9 heures et non à 6 heures, c'est-à-dire postérieurement et non antérieurement à la perquisition. Il demande la nomination d'un expert pour enquêter sur ce point. Mais le tribunal ne répond pas à cette défense qui est pourtant très importante pour la manifestation de la vérité. Dans ces conditions, le jugement est entaché d'une insuffisance qui entraîne sa cassation. II.—La cassation d'un jugement par rapport à l'un des deux pourvoyants entraîne sa cassation par rapport à l'autre, alors même qu'il n'aurait pas présenté des moyens de cassation. En effet, du moment que le fait délictueux à eux imputé est unique, la bonne marche de la justice exige que ce fait soit réexaminé par rapport aux deux pourvoyants ensemble.