MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Perquisition — Lorsque le mandat de perquisition porte qu'elle doit être pratiquée dans trois jours, ce délai doit être calculé par jour et non par heure. Aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile et commerciale " Quand un acte contiendra citation ou sommation, avec indication d'un délai déterminé, le jour de la signification ne sera pas compris dans le calcul de ce délai." Cet article pose une règle générale qui doit être suivie dans tous les cas et dans toutes les matières, à savoir : toutes les fois qu'un acte doit être accompli ou une mesure prise dans un délai de tant de jours, il faut calculer ce délai par jour et non par heure. Il s'agit d'un délai franc où le point de départ (dies a qua) n'est pas compté et où la mesure peut être prise le dernier jour. Dès lors, est irréprochable le jugement attaqué déclarant la validité de la perquisition pratiquée le 14 mai 1947 en exécution du mandat émis par le parquet le 11 de ce même mois, lequel mandat avait prescrit que la perquisition soit pratiquée dans un délai ne dépassant pas trois jours de la date de son émission. Il ne l'est pas moins du fait qu'il s'est trompé en justifiant sa conclusion par cette considération que le délai de la perquisition se calcule par heure et non par jour, du moment que la conclusion à laquelle il a abouti est conforme à la loi.