MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Perquisition — Le prévenu est saisi en flagrant délit dans la circonscription d'un poste de police déterminé — L'officier de police de ce poste a le droit de perquisitionner son domicile, fût-il situé dans la circonscription d'un autre poste que le sien. L'officier de police a perquisitionné le domicile d'un prévenu, alors que ce domicile est situé dans la circonscription d'un autre poste que le sien. Cette perquisition est validée par le fait même que cet officier a saisi le prévenu en flagrant délit dans les limites de son ressort, la perquisition étant une des mesures d'instructions relevant de sa compétence (1). (1) Cass. 15-4-1946 (B.O. 47-7-144).