MM. Taher Mohamed Bey (Prés.); Mohamed Abdel moneim Riad Bey, Mohamed Ali Rateb Bey (C. d'Etat). Conseils Municipaux — Les recours contre les élections des conseils municipaux — La procédure à suivre dans la présentation de ces recours. Compétence — Le jugement déclarant l'incompétence suspend les délais du recours. Pour l'introduction des recours contre les élections des conseils municipaux et de village, il faut suivre la procédure prescrite par l'article 39 du décret relatif aux élections des conseils municipaux et de village et non pas celle énoncée aux articles 35 et suivants de la loi instituant le Conseil d'Etat. En effet les dispositions de ces articles concernent les différents recours à introduire contre les décisions administratives déclarant l'annulation pour excès de pouvoir et non les contestations relatives aux opérations électorales. D'autre part, la loi instituant le Conseil d'Etat n'a pas abrogé formellement ou tacitement ce qui a été édicté par l'article 39 du décret relativement aux délais et aux formes des recours contre les élections. Le jugement déclarant l'incompétence rendu par un tribunal quelconque efface tous les effets de l'acte introductif d'instance. Le jugement rendu par le tribunal de 1ère instance déclarant l'incompétence de ce dernier de connaître du recours contre les élections d'un conseil provincial a donc pour effet de suspendre le délai prescrit pour le recours de sorte que ce délai ne courra qu'à partir de la date de ce dernier jugement. Tout ce que le dit jugement peut avoir comme effet c'est d'annuler l'acte par lequel le Parquet a introduit l'instance par devant le tribunal, mais il n'aura, par contre, aucun effet sur la requête présentée par l'auteur du recours au Président du Conseil Provincial.