MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Mohamed el Babli Bey (Conseillers d'Etat). Fonctionnaire — La régularisation de la pension d'un fonctionnaire sur sa demande est régie par le décret-loi relatif aux promotions, augmentations, nominations et pensions exceptionnelles — En effet elle comporte une allocation d'une pension supérieure à celle prévue par la loi sur les pensions civiles. Le Décret-Loi No. 148 de 1948 relatif aux promotions, augmentations, nominations et pensions exceptionnelles est conçu en termes si généraux qu'il s'applique à toutes les exceptionnelles allouées pendant la période du 6 février 1942 au 8 octobre 1944. Le dit décret a laissé au Conseil des Ministres le soin d'établir les règles à suivre et les limites à observer lors de la révision des dites pensions, quelqu'en soient le but, le motif ou le mode d'octroi. On ne saurait prendre en considération la prétention du demandeur, selon laquelle son cas différerait de ceux auxquels s'applique le dit décret-loi, vu dit-il, que la régularisation de sa situation n'est pas une faveur exceptionnelle, mais le résultat d'un accord intervenu entre lui et le Gouvernement, accord avantageux pour lui, puisqu'il a bénéficié d'une majoration de pension, que pour le Gouvernement qui a réalisé un profit en le mettant à la retraite avant la limite d'âge. Ainsi, le Gouvernement a économisé ses appointements en laissant son poste vacant. Le demandeur prétend également que les pensions exceptionnelles régies par le dit décret-loi ne comprennent pas la majoration de la pension, étant donné que l'alinéa 2 de l'article 5 se réfère à ce sujet à l'article 38 de la loi sur les pensions civiles. Ce dernier article traite tant des pensions exceptionnelles que des majorations des pensions. Donc, comme ce décret-loi, constitue une exception et doit être interprété d'une façon restrictive, il ne s'applique qu'au premier cas à l'exclusion du second. Toute cette argumentation est vaine, du moment qu'il est constant que la pension allouée au demandeur, lors de sa mise à la retraite est supérieure à celle qui aurait dû lui revenir en vertu de la loi sur les pensions.