MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Sami Mazein Bey et Mohameed el Babli Bey (Conseillers dEtat). I.—Service militaire — Les formalités du recrutement — Délai du recours contre ces formalités prévu par l'article 48 de la loi sur le recrutement militaire — Il s'agit par là d'un recours administratif qui n'a aucun effet sur le droit de l'intéressé de porter son recours devant la Cour du Contentieux administratif. II.—Service militaire — L'article 19 de la loi sur le recrutement exempte du service militaire les personnes qui sont soutiens de leurs grands-pères — Cette disposition s'applique aux grands-pères et aux grand-mères. I.—Il résulte de l'examen des dispositions de la loi relative au service militaire, qu'elle réglemente d'abord les formalités du recrutement. La première de ces formalités est celle de dresser les listes portant les noms des personnes appelées au service militaire. Cette liste une fois achevée, des copies en seront expédiées au président du Conseil de recrutement; puis le Conseil arrête la liste d'une manière définitive après examen des plaintes qui lui sont adressées. L'article 48 de cette loi dispose que toute personne qui a le droit d'être exempté du service militaire pour des raisons qui existaient lors du recrutement est déchue de son droit si elle a tardé sans motif légitime, à présenter avant les opérations du recrutement une demande d'exemption au Conseil de recrutement. Enfin les articles 38 et 79 disposent que les décisions du Conseil relatives aux questions de fonds sont définitives. Quant aux décisions relatives aux questions de droit, elles sont susceptibles d'appel par devant le Ministère de la Défense Nationale. Il résulte de ce qui précède que l'objet de ces dispositions est de réglementer les formalités du recrutement les moyens de recours contre les décisions y relatives rendues par les autorités administratives compétentes; et les diverses étapes du recours administratif contre ces décisions. Dès lors, on ne peut, en invoquant l'article 48 de cette loi soutenir la déchéance du droit de l'intéressé de demander l'exemption du service militaire. Le fait de n'avoir pas présenté la demande à temps comporte comme conséquence que le recours devant le Conseil de recrutement n'est plus recevable. Mais il n'en résulte nullement que l'intéressé perd son droit de recours devant l'autorité administrative supérieure si elle peut se prévaloir d'un motif légitime admis par cette autorité. A fortiori elle ne perd pas son droit au recours devant la juridiction administrative, car on entend par le terme de décision définitive rendue par une autorité administrative, que l'intéressé a simplement épuisé les divers degrés que comporte le recours administratif. II.—L'alinéa 4 de l'article 19 de la loi relative au recrutement militaire dispose : Est exempté du service militaire toute personne qui est tenu, d'après la loi sur le statut personnel dont elle relève, de contribuer à la pension alimentaire d'un ou plusieurs de ses aieuls.. Toutefois quand plusieurs personnes sont tenues conjointement de la pension alimentaire d'un même aieul, cette exemption ne jouera que pour une seule d'entre elles.. On entend par le mot " aieul " pris dans son sens large, les ascendants de l'un ou de l'autre sexe. La disposition de cet article s'applique donc aux personnes qui contribuent aux frais d'entretien de leurs aieuls ou aieules.