MM. Zaki Kheir el Aboutigui Bey (V.-Prés.) Ahmed Zaki el Behnihi Bey, Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Mohamed el Babli Bey (Conseillers d'Etat). I.—Fonctionnaire — Le lien qui unit le fonctionnaire au Gouvernement est régi par les lois et les règlements — Le pouvoir exécutif peut modiffier ces règlements dans la mesure où les lois n'en disposent autrement. II.—Fonctionnaire — Lorsque des arrêtés ou règlements viennent améliorer la condition d'un fonctionnaire et que de nouveaux règlements viennent postérieurement annuler cette amélioration, le fonctionnaire ne peut pas se prévaloir d'un droit acquis en vertu des règlements antérieurs modifiés. III.—Actes administratifs — Le Conseil des Ministres constitue un organe exécutif supérieur — Il a le droit de rendre des arrêtés exceptionnels pourvu qu'ils ne soient pas contraires aux lois en vigueur — Il a le droit d'apprécier l'opportunité de ces arrêtés. I.—Le lien qui unit le fonctionnaire au Gouvernement est un lien de droit public régi par les lois, les règlements et les arrêtés d'administration publique gouvernant les fonctions publiques. Le pouvoir exécutif peut, sauf disposition contraire, modifier à son gré ces règlements et arrêtés, eu égard à l'intérêt public et à la bonne marche des services administratifs. II.—Le droit pour le fonctionnaire de se prévaloir des avantages de carrière accordés par les règlements et les arrêtés concernant les fonctionnaires est subordonné à la condition que ces règlements et arrêtés demeurent en vigueur. Dès lors, si ces règlements ou arrêtés d'administration publique sont remplacés par d'autres, le fonctionnaire, tant qu'il n'a pas acquis un droit à un traitement fixe, ne pourra pas recourir contre les derniers ou contre les arrêtés individuels pris en application de ces règlements en soutenant qu'ils ont porté préjudice à son droit acquis sous l'empire des dispositions remplacées. III.—L'arrêté rendu par le Conseil des Ministres en vertu du pouvoir exceptionnel à lui reconnu par la loi en sa qualité d'organe exécutif supérieur ayant la direction des services de l'Etat et la garde du trésor public, cet arrêté ne peut être attaqué pour abus de pouvoir, du moment qu'il n'a pas violé la loi. De même, on ne peut prétendre avoir un droit à la gratification que ce conseil alloue à un fonctionnaire, ou en contester le montant. Cette contestation aboutit à l'examen de l'opportunité de ces décisions, et touche au pouvoir reconnu au Conseil des Ministres d'évaluer le montant de cette gratification.