MM. Zaki Kheir el Aboutigui Bey (V.-Prés.); et Mohamed el Babli Bey, Abdou Moharram Bey (Conseillers d'Etat). Conseils Municipaux — Les moyens de recours présentés après le délai légal ne sont pas recevables — Raisons D'après la jurisprudence consistante de la Cour du Contentieux administratif, les moyens non articulés dans l'acte introductif d'instance ne sont pas recevables. L'article 39 du Décret relatif aux élections des Conseils Municipaux et de village stipule expressément que la demande d'invalidation de l'élection doit être motivée et présentée dans un délai déterminé, soit dans les quinze jours qui suivent la proclamation du résultat du scrutin. Comme les moyens de recours constituent le fondement sur lequel il repose et sa substance même, l'admission de nouveaux moyens, après le délai, reviendrait à admettre la présentation d'un nouveau recours après le délai légal. Dès lors, les chefs du recours présentés par le demandeur et comprenant d'autres moyens que ceux articulés dans l'acte introductif d'instance ne sont pas recevables pour avoir été présentés après le délai.