MM. Mohamed Sadek Fahmi Bey (Prés.); Zakaria Mehanna Bey et Mohamed Azmi Bey (C.C.). Impôt sur le revenu — Les entreprises agricoles sont affranchies de cet impôt (Art. 40 de la Loi No. 14 de 1939) — Distinction entre les entreprises agricoles et industrielles. Aux termes de l'article 4 de la Loi No. 14 de 1939, établissant un impôt sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les bénéfices commerciaux et industriels et sur le revenu du travail, les entreprises agricoles sont affranchies de cet impôt, pourvu qu'elles ne revêtent pas la forme d'une société anonyme. Pour distinguer une entreprise agricole d'une entreprise industrielle ou commerciale, on ne doit pas tenir compte de la nature de l'entreprise au point de vue juridique, mais on doit tenir compte plutôt de divers aspects qui l'assimilent effectivement aux entreprises dont le caractère commercial ou industriel n'est pas douteux. Suivant la jurisprudence administrative du Conseil d'État français, pour savoir si l'entreprise est ou non agricole, on doit prendre en considération les trois points suivants : (1) l'usage des agriculteurs (2) les moyens employés dans l'exploitation (3) et les instruments utilisés. Le Conseil d'État ne considère pas l'entreprise comme agricole si elle exécute un travail auquel les cultivateurs ne sont pas habitués, ou si les moyens y employés sont tellement techniques qu'ils exigent un corps de spécialistes ou enfin si les instruments y utilisés sont tellement énormes qu'ils nécessitent l'emploi d'un grand nombre d'ouvriers et rendent l'entreprise plutôt industrielle qu'agricole.