MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmi Bey et Ahmed Helmi Bey (C.C.). Pourvoi en cassation — La déclaration du pourvoi en cassation doit contenir l'articulation précise de moyens du pourvoi — Il ne suffit pas de les énoncer d'une manière vague dans la déclaration et de les reprendre ensuite en détail dans le mémoire écrit. L'article 15 de la loi instituant la Cour de Cassation dispose que la déclaration du pourvoi devra contenir l'articulation précise des moyens sur lesquels le pourvoi est basé, à peine de nullité. Par articulation précise des moyens, la jurisprudence constante de cette cour a toujours entendu que l'auteur du pourvoi doit énumérer distinctement les moyens, s'étendre sur chacun d'eux en ayant soin de délimiter nettement son contenu, de dégager avec précision sa portée, d'éviter toute obscurité et imprécision, de telle sorte qu'il fait sur cette décision ressortir le grief qu'il reproche au jugement et son effet. Si certains des moyens énumérés dans la déclaration n'offrent pas cette précision, ils doivent être rejetés, même si la partie adverse dans sa replique au pourvoi, et le parquet dans ses conclusions, ont pu formuler leurs réponses au sujet de ces moyens, en s'inspirant plutôt du mémoire écrit que de la déclaration même du pourvoi. Ce qui importe, en effet, au sens de la Loi, quant à l'articulation précise des moyens du pourvoi, c'est la teneur même de la déclaration du pourvoi, et non celle du mémoire écrit. Ce mémoire ne saurait suppléer à la déclaration dans ce que cette déclaration doit contenir conformément à la Loi.