MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Moustapha Méréi Bey, Ahmed Helmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Pourvoi en matière civile — La compétence du juge des référés est considérée comme une compétence ratione materiae — Est susceptible de pourvoi en cassation le jugement rendu sur cette compétence par un tribunal de 1ère instance. II.—Difficulté d'exécution — La difficulté est sensée être faite dès qu'elle a été soulevée devant l'huissier — Si l'huisser passe outre à la difficulté, l'auteur de celle-ci aura le droit d'en saisir le juge des référés. Le jugement rendu par un tribunal de 1ère instance siégeant en degré d'appel et déclarant le juge des référés incompétent à connaître d'une difficulté d'exécution qui, d'après lui, aurait été soulevée après l'exécution, est un jugement statuant sur une question de compétence ratione materiae et, partant, susceptible de pourvoi en cassation conformément à l'article 10 de la loi instituant la Cour de Cassation. La difficulté d'exécution est sensée être faite, d'après la loi, dès qu'elle a été soulevée devant l'huissier. Si la loi a exigé de l'huissier de fixer dans son procès-verbal une audience par devant le juge des référés et d'y citer l'auteur de la difficulté, il n'en résulte point que la contestation n'est considérée comme étant engagée que par cette mesure, car la négligence de l'huissier ne doit pas avoir pour conséquence de priver l'opposant de son droit de porter sa contestation devant le tribunal compétent. Il est établi d'après le procès-verbal de l'exécution que les auteurs du pourvoi ont soulevé la difficulté devant l'huissier et que ce dernier y a passé outre, a continué l'exécution et clôturé son procès-verbal. Les opposants ont, le lendemain, signifié la difficulté à la partie adverse. Le jugement dont pourvoi ayant déclaré le juge des référés incompétent pour connaître de cette contestation en ce fondant sur ce que la difficulté a été soulevée après l'exécution, est contraire à la loi et encourt cassation.