MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Cassation en matière civile — Jugement rendu sur la compétence du tribunal de justice des référés — Cette compétence dépend de la nature de l'affaire — Raison — Ce jugement est susceptible de recours par voie de cassation. II.—Justice des référés — Conditions requises pour la compétence de cette justice — Cas d'urgence — Mesure à prendre sans préjudice du fond — Une contestation porte sur le fond — Le juge des référés peut en prendre connaissance dans la mesure où il doit solutionner l'affaire de référé — Si cette contestation est sérieuse, le tribunal de justice des référés doit se déclarer incompétent — Si au contraire la contestation se présente comme une simple entrave matérielle, le tribunal doit passer outre et ordonner la mesure requise aux risques et périls du demandeur. III.—Compétence — Pour déterminer la compétence du tribunal il faut prendre en considération, la nature de l'affaire, telle qu'elle résulte des conclusions du demandeur — Dans l'action en expulsion du locataire pour le motif qu'il détient l'immeuble sans titre, l'ordonnance d'expulsion rendue par le juge des référés est une simple mesure prise en vue de protéger le titulaire apparent du droit — La contestation au sujet de la prorogation de la durée du bail n'est pas considérée comme sérieuse par le tribunal. I.—Le jugement rendu par le tribunal de justice des référés sur la compétence du dit tribunal est un jugement concernant la compétence "ratione materiae" de l'affaire et est susceptible de pourvoi en cassation conformément à l'article 10 de la loi instituant la Cour de Cassation. C'est que les questions qui relèvent de la compétence du juge des référés revêtent, d'après l'alinéa final de l'article 28 du Code de procédure un caractère spécial, savoir l'urgence, qui requiert qu'une décision portant sur une mesure urgente soit rendue, sans préjudice du fond. Ces questions forment au sens de la loi une catégorie sui generis, distincte par sa nature de toutes les autres affaires. Quelques soient les formes multiples que ces questions revêtent, elles rentrent toutes dans cette même catégorie, et c'est pour cela que la compétence du juge sommaire en matière des référés a été énoncée à l'article 28 du Code de procédure (article figurant au chapitre 1er du 1er livre du dit code) sous le titre : " Règles de compétence en raison de la nature et de l'importance de l'affaire". II.—La compétence du juge des référés en ce qui concerne les mesures urgentes à prendre (art. 28 du Code de procédure) requiert deux conditions : la première que l'objet de la demande soit une mesure à prendre et non une décision portant sur le fond ; la deuxième qu'il y ait un cas d'urgence qui ne souffrirait pas la lenteur des formalités devant le tribunal de fond. Si le litige comporte une contestation sur le droit même que l'on veut sauvegarder par la mesure requise, le tribunal aura alors, suivant le besoin de la cause, à apprécier l'aspect plus ou moins sérieux qu'offre la contestation. Si cette contestation s'avère sérieuse et que le droit contesté n'est pas suffisamment net pour être digne de la protection de la justice des référés, le tribunal se déclarera alors incompétent, et laissera au tribunal de fond le soin d'y statuer. Dans le cas contraire, la contestation serait alors une simple entrave matérielle obviant à l'exercice d'un droit, et dans ce cas le juge des référés retiendra sa compétence et ordonnera la mesure requise. Quelque soit son appréciation, sa décision ne doit pas avoir pour effet de trancher le litige de fond, puisqu'il s'agit d'une mesure provisoire et urgente par laquelle le juge des référés ne fait que repérer ce qui à première vue semble être la vérité en ce qui concerne la mesure requise, sans préjudice du fond ; quitte aux intéressés à faire valoir leurs droits devant le tribunal de fond. L'ordonnance comportant cette mesure est exécutée à la requête de celui en faveur duquel elle a été rendue et à ses risques et périls, si le tribunal de fond estime par la suite que sa demande était mal fondée. III.—Pour déterminer la compétence du tribunal il faut prendre en considération la nature de l'affaire telle qu'elle résulte des conclusions du demandeur et de la base sur laquelle elles reposent. L'action en expulsion du locataire pour le motif qu'il devient détenteur de l'immeuble sans titre légal savoir l'expiration du délai de bail fixée par le contrat, est du ressort du juge des référés, y compris tout ce qu'elle comporte comme conclusions et motifs. Il s'agit d'un cas d'urgence dû à ce que le locataire est devenu détenteur par là, sans titre par suite de l'expiration de la durée du contrat, et étant donné que le titre même de bail stipule le déguerpissement du locataire à l'expiration de la durée. De plus il s'agit d'un titre exécutoire " et provision est due au titre ". L'ordonnance d'expulsion ne constitue pas alors une décision portant sur le sort du bail, mais une simple mesure mettant fin à une situation qui menace de porter atteinte au titulaire apparent du droit. Ce n'est donc qu'une mesure provisoire nécessitée par le cas d'urgence. Si le locataire soulève une contestation au sujet de la prorogation du délai du bail conformément au Décret-Loi No. 97 de 1945 et que le tribunal estime que cette contestation n'est pas sérieuse, il ne dépasse pas les limites de sa compétence en examinant provisoirement et pour le besoin de la cause le caractère de sérieux de la contestation. L'erreur qu'il commettrait sur la qualification du contrat de bail, ou dans l'application de la loi réglementant le bail des locaux, ne constitue pas une erreur dans l'application du principe même de la compétence du tribunal de justice des référés, mais une erreur de qualification du contrat de bail en ce qui concerne l'application de la loi réglementant le bail des locaux.