MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Appel — Les jugements rendus par défaut contre certains plaideurs, à l'exclusion de certains autres, ne peuvent être attaqués par voie d'appel qu'à l'expiration des délais de l'opposition — Bien que d'ordre public, ce moyen ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation — Raisons II.—Indivision — Acquisition d'une part indivise dans une propriété foncière — Le titre du vendeur originaire est annulé — Il acquiert par la suite une autre quote-part indivise dans les mêmes terrains — L'acheteur demande la validation de son acte en soutenant que son droit s'est transporté sur la seconde quote-part — Rejet de cette demande — Raisons — Portée de l'indivision. I.—Aux termes de l'article 351 C.P.C., l'appel ne sera pas recevable contre un jugement par défaut, tant qu'il pourra être attaqué par la voie de l'opposition. C'est une disposition d'ordre public qui s'applique d'une façon égale à tous les plaideurs, qu'ils aient comparu ou fait défaut. Toutefois, le moyen tiré de ce texte ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, car sa solution implique l'appréciation d'un élément de fait. En effet, il s'agit de savoir au préalable, si l'opposition était recevable jusqu'au prononcé du jugement d'appel, ou si elle était devenue irrecevable, soit en raison de l'acquiescement au jugement ou de l'expiration des délais, soit enfin pour toute autre cause. II.—L'auteur du pourvoi demande la confirmation de sa propriété de cinq feddans indivis, achetés à l'un des héritiers. Ses adversaires ont repoussé cette demande en se prévalant d'un jugement prononçant la nullité du titre de vendeur avec qui il a traité. Le demandeur a répliqué que le dit vendeur était par la suite devenu propriétaire des cinq feddans de terrains litigieux, ce qui entraîne le transport de son droit sur ces nouveaux terrains et, en conséquence, la validité de l'aliénation antérieurement consentie par lui. Mais la Cour d'appel a rejeté la demande de l'auteur du pourvoi pour le motif que le vendeur originaire, bien que devenu postérieurement à la vente, propriétaire d'une seconde part indivise pouvant couvrir celle vendue au demandeur, néanmoins, la part antérieurement vendue au demandeur est tout à fait distincte de celle postérieurement dévolue au vendeur. Le demandeur s'est pourvu en cassation contre l'arrêt d'appel. Son pourvoi est basé sur le moyen que, dans l'indivision, chacun des co-indivisaires est propriétaire d'une fraction indivise dans chacun des biens composant la masse commune, proportionnellement à la totalité de sa quote-part. Mais la Cour de Cassation a rejeté ce moyen en se fondant sur le motif suivant : Bien que la part aliénée par le vendeur originaire et finalement dévolue au demandeur en cassation, soit indivise dans l'ensemble des terrains litigieux, la dite part constitue néanmoins une portion déterminée en elle-même et distincte de toutes les autres parts indivises. En effet, la part antérieurement aliénée par le vendeur originaire diffère de celle dont il est postérieurement devenu propriétaire. Au surplus, si la propriété indivise porte proportionnellement à la part indivise sur tous les biens composant la masse, néanmoins chaque portion en est distincte et elle l'est virtuellement par rapport à chaque fraction jusqu'au partage définitif, où elle devient effectivement distincte des autres portions. Par conséquent, si la part indivise n'est pas distincte en nature des autres parts lors de l'indivision, elle le deviendra et, en vertu du caractère déclaratif du partage avec son effet rétroactif, elle est juridiquement distincte dès le début.