MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey, Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Nationalité — Le Décret ordonnant la déchéance de la nationalité égyptienne est considéré comme un acte administratif soumis au contrôle des Tribunaux et non comme un acte de souveraineté. II.—Nationalité — Le Tribunal a le droit de rechercher si les conditions de fond et de forme, exigées pour la déchéance de la nationalité d'après l'article 13 de la loi sur la nationalité, sont ou non réunies. III.—Compétence — Les Tribunaux sont compétents pour statuer sur des demandes en réparation du préjudice causé par un acte administratif contraire à la Loi. La simple allégation que l'acte est contraire à la Loi suffit pour justifier leur compétence. Le demandeur fonde son action en réparation sur ce que le décret ordonnant la déchéance de sa nationalité est basé sur des faits inexacts — Le Tribunal doit se déclarer compétent et statuer sur le fond. I.—Le décret rendu par le pouvoir exécutif en exécution d'une Loi de l'Etat et déclarant un individu déchu de sa nationalité est considéré comme un acte administratif soumis au contrôle des Tribunaux dans les limites prescrites par l'article 15 du R.O.J. et non comme un acte de souveraineté. II.—L'article 13 de la Loi sur la Nationalité n'a pas considéré la déchéance de la nationalité égyptienne comme un acte absolu laissé à la discrétion du pouvoir exécutif. Au contraire, il l'a entourée de certaines garanties, savoir une condition de forme consistant en un décret réunissant toutes les conditions légalement prescrites et des conditions de fond à savoir qu'il s'agisse d'un Egyptien, résidant hors d'Egypte et affilié à une organisation ayant pour objet une propagande subversive contraire à l'ordre social ou économique de l'Etat ou aux institutions fondamentales de la société. A défaut de l'une de ces conditions, le décret ordonnant la déchéance violerait la Loi en étendant l'application de cet article à des cas auxquels il ne s'applique pas. Dans cette hypothèse, les Tribunaux sont compétents pour s'assurer de l'existence des dites conditions. III.—Pour que les Tribunaux connaissent des demandes en réparation du préjudice causé par un acte administratif rendu en violation de la loi, il suffit que le demandeur allègue l'existence d'une violation. Quant à l'existence effective de la violation, elle n'est indispensable que pour établir la responsabilité. Du moment donc qu'il s'agissait en l'espèce d'un demandeur qui fondait son action en réparation sur l'inexactitude des faits sur lesquels le décret ordonnant la déchéance de sa nationalité égyptienne est basé, le Tribunal devait se déclarer compétent et rechercher ensuite les chefs de la violation alléguée pour statuer sur le fond de cette action. En ne le faisant pas, et en se contentant de se déclarer incompétent, le Tribunal a violé la loi. Dès lors, son jugement encourt cassation et le jugement de premier degré doit être annulé et les Tribunaux doivent se déclarer compétents pour statuer sur l'action.