MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). Testament — Le légataire d'une quote-part dans la succession n'est pas un tiers — La vente consentie par le testateur en vertu d'un acte qui n'a pas date certaine est opposable, à ce légataire, sauf de dol ou de fraude à la loi. Le légataire d'une quote-part dans la succession n'est pas un tiers au sens de l'article 228 du Code civil lorsqu'il prétend que l'acte de vente a été consenti par le testateur après la demande d'interdiction présentée à l'encontre de ce dernier, et qu'il conteste la véracité de la date de l'acte. La raison en est que c'est un ayant cause à titre universel; il ne peut se prévaloir que de ce que son auteur représenté par le curateur, aurait pu s'en prévaloir. S'il s'agit d'une prétention de dol ou de fraude à la loi, il a, à l'instar de son auteur, le droit de la prouver par tous les moyens. C'est à lui comme demandeur, qu'incombe la charge de la preuve, étant donné que la preuve est à la charge du demandeur. S'il arrive à établir le dol et la fraude à la loi, la force probante de la date de l'acte sous seing privé perd alors sa valeur, sinon elle subsiste.