MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey, Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.O.). Faux — La victime prétend que le faux a été commis soit par l'apposition d'une fausse signature soit par l'apposition de sa signature véritable mais par des moyens irréguliers — Le Tribunal examine les moyens de faux matériel et le rejette et examine ensuite les moyens de faux intellectuel et le retient — La procédure qu'il a suivie est régulière. Le demandeur en faux prétend que ce faux a été commis soit par l'apposition d'une fausse signature à lui attribuée, soit par a'apposition frauduleuse de sa véritable signature. Dans son acte introductif d'instance, il administre la preuve de faux matériel en soutenant que la signature apposée n'est pas la sienne. Il administre ensuite la preuve de faux intellectuel. Le Tribunal commence par l'examen de faux matériel, il en admet les moyens de preuve et en ordonne enquête. Ce procédé ne signifie pas que le Tribunal a voulu rejeter les moyens de faux intellectuel. Dès lors, il n'enfreint pas la Loi si, après avoir constaté l'absence de faux matériel, il examine le faux intellectuel et en admet les moyens.