MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.O.). Détournement d'objets Saisis — Le jugement de condamnation n'expose pas le fait constitutif de l'infraction — Il se borne à dire que l'infraction poursuivie est établie par l'instruction et les déclarations de percepteur — Le jugement est entaché d'insuffisance. Le jugement dont appel condamne l'inculpé pour détournement des objets saisis qui lui étaient confiés en sa qualité de gardien judiciaire pour motiver cette condamnation, le jugement se borne à dire que l'infraction poursuivie est établié contre l'inculpé par l'instruction et les déclarations de percepteur, mais n'expose pas le fait constitutif de l'infraction. Pareil jugement est entaché d'insuffisance et encourt cassation. Il ne suffit pas, en effet. de déclarer que l'inculpé a commis l'infraction de détournement, mais il est indispensable de préciser l'acte commis par lui et qualifié ainsi de détournement.