MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Helmi Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). Jugement — L'inculpé est condamné pour complicité de vol du courant électrique — Le tribunal se fonde sur le fait que l'inculpé étant propriétaire du magasin, il doit nécessairement être au courant des travaux exécutés par l'ouvrier spécialiste — Insuffisance de ce motif. Le tribunal du second degré condamne l'inculpé (propriétaire d'un fonds de commerce) pour complicité de vol du courant électrique, consistant à mettre les lampes directement en contact avec le courant sans l'intermédiaire du compteur. Le tribunal se fonde sur le fait " qu'il n'est pas concevable que cette opération ait lieu au magasin de l'inculpé sans son consentement et sa complicité, ou même en sa présence et sous ses yeux." Ce motif tel quel ne suffit pas par lui-même pour établir la complicité au vol du pourvoyant et sa participation à l'acte accompli par l'électricien. Le fait retenu par le jugemnet que le pourvoyant a assisté à l'installation des lampes ne comporte pas la conclusion que le Tribunal en a tirée. Le jugement est donc entaché d'insuffisance et encourt cassation.