MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.O.). Détournement d'objets Saisis — Le propriétaire est condamné en qualité de complice du gardien — La condamnation a pour motif que le propriétaire étant le débiteur, il se trouve intéressé au détournement — Insuffisance. Le jugement dont appel a condamné le propriétaire en le considérant comme complice du gardien dans le détournement des objets saisis. Cette condamnation a pour motif que le propriétaire est intéressé au détournement, en tant que débiteur ayant connaissance de la saisie. Mais le jugement n'a point exposé les faits reprochés au propriétaire et pour lesquels il le retient comme romplice. Pareil jugement est entaché d'insuffisance et encourt cassation. En effet, le fait exclusif que le propriétaire est en même temps débiteur au courant de la saisie et intéressé au détournement, n'est pas de nature, à lui seul, à établir sa complicité dans l'infraction de la vente des objets saisis, consommée uniquement par le gardien.