MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey (C.C.). Vol — La victime remet à l'accusé 50 livres en papier monnaie pour lui changer un bilet de 50 livres — L'accusé dispose de la somme en présence de la victime — Le tribunal condamne l'accusé pour vol sans dire s'il a disposé de la somme avec ou sans le consentement de la victime — Le jugement est donc erroné. Les faits de la cause tels que exposés par le jugement se résument en ce qui suit : En rencontrant la victime, l'accusé lui demande de lui changer un billet de 50 livres contre 50 billets d'une livre chacun. La victime lui remet les 50 billtes et lui demande le billet de 50 livres. L'accusé s'excuse en disant qu'il l'a oublié à son hôtel et lui demande de l'accompagner à cet hôtel pour le lui remettre. Chemin faisant, l'accusé s'arrête dans un magasin et en achète une pièce d'étoffe et en paye le prix. Ensuite, il va chez un tailleur et lui donne la pièce pour en faire un costume tout en lui remettant une partie du prix de la façon. Enfin, il demande à la victime de l'attendre à son retour de l'hôtel où il va chercher le billet de 50 livres; mais il ne revient pas. Le marchand d'étoffes a déclaré lors de l'enquête que l'accusé était venu avec la victime et qu'il lui a acheté une pièce d'étoffe et lui a payé le prix. L'accusé n'a rien reproché aux déclarations de la victime ou de son témoin. Le tribunal en a conclu qu'il s'agit d'un vol bien établi. L'accusé s'est pourvu en cassation en soutenant qu'il n'y a pas soustraction, étant donné que la remise de la somme par la victime n'était pas une remise obligatoire nécessaire pour les transactions, mais une remise volontaire transférant la possession complète. Il a ajouté que du moment que la victime lui a remis les 50 livres pour lui changer un billet de 50 et qu'il en disposé en sa présence et sans aucune objection de sa part, il ne s'agissait pas alors d'une détention précaire mais il s'agissait d'un contrat ayant transféré à l'accusé la propriété de la somme sous condition résolutoire. Donc, l'élément de soustraction fait défaut. Cependant, le tribunal l'a condamné sans répondre ou faire allusion à cette défense. La Cour de Cassation a cassé le jugement pour le motif qu'il n'a pas pris soin de répondre à cette défense. De plus, le dit jugement n'a pas dit si l'accusé a payé le prix de l'étoffe sur la somme à lui remise sans le conesntement de la victime ou si l'endroit où l'accusé a laissé la victime était situé près de l'hôtel où ils allaient pour chercher le billet. Dès lors, le jugement est entaché d'une insuffisance qui entraîne cassation. En effet, le fait par l'accusé de disposer de la somme avec le consentement de la victime peut laisser comprendre que celle-ci a abandonné la possession de la somme au profit de l'accusé. Il en sera de même si la victime avait laissé l'accusé disposer de la somme sans aucune surveillance de sa part. Dans les deux cas, le fait ne constitue pas l'infraction de vol.